Conditions d’utilisation

1. Portée des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à AXCI ainsi que son utilisation, y compris l’application mobile, les sites Web connexes, les fonctionnalités, les contenus et les services associés (collectivement, le « Service »), fournis par Hawkings Inc. (« AXCI », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes Conditions s’appliquent aux utilisateurs situés au Canada, y compris les utilisateurs situés au Québec.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• 1.« Score AXCI » désigne une note comprise entre 0 et 10 générée par notre modèle d’IA propriétaire, principalement à partir du ratio de centrage de la carte et de facteurs connexes.
• 2.« Résultat d’évaluation » désigne toute opinion, estimation, note ou tout autre résultat généré au moyen de l’analyse d’image effectuée par le Service.
• 3.« Contenu de l’utilisateur » désigne toute image, tout texte, toute donnée ou tout autre contenu que vous téléversez, soumettez, stockez ou fournissez autrement par l’intermédiaire du Service.
• 4.« Compte » désigne le compte que vous créez ou utilisez afin d’accéder au Service.

3. Admissibilité

Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser le Service.

Si vous avez au moins 13 ans, mais n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, vous ne pouvez utiliser le Service que dans la mesure permise par la loi applicable et, lorsque cela est requis, avec l’intervention ou le consentement de votre parent ou tuteur légal.

Si nous apprenons qu’un utilisateur est âgé de moins de 13 ans, nous pouvons suspendre ou résilier le Compte concerné, retirer le contenu ou les données qui y sont associés et prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée.

Nous pouvons demander des renseignements supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier l’admissibilité ou le respect des présentes Conditions.

4. Comptes

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets relativement à votre Compte et de les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toutes les activités effectuées au moyen de votre Compte.

Vous ne pouvez pas vendre, transférer, prêter, partager ou permettre autrement à une autre personne d’utiliser votre Compte sans notre autorisation écrite préalable.

5. Conduites interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• 1.porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit d’un tiers;
• 2.accéder au Service au moyen de robots, d’outils d’automatisation, de scripts de collecte ou de moyens similaires;
• 3.perturber le Service, interférer avec son fonctionnement ou imposer une charge déraisonnable à son infrastructure;
• 4.effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement d’obtenir le code source ou les modèles sous-jacents du Service, sauf dans la mesure où la loi l’interdit;
• 5.fournir des renseignements faux ou trompeurs, usurper l’identité d’une autre personne ou faire une représentation inexacte quant à votre identité ou à votre autorité;
• 6.vendre, transférer, prêter ou partager votre Compte;
• 7.reproduire, republier ou exploiter commercialement, sans autorisation, des images ou des résultats provenant du Service;
• 8.manipuler, falsifier ou autrement compromettre les Scores AXCI ou les Résultats d’évaluation;
• 9.sauf autorisation expresse de notre part, utiliser une API, un point de terminaison, une interface ou un écran du Service à des fins d’extraction automatisée, de redistribution ou de fourniture à des tiers;
• 10.utiliser les Scores AXCI ou d’autres Résultats d’évaluation dans des services externes ou transactions d’une manière susceptible d’induire des tiers en erreur;
• 11.utiliser le Service en violation de toute loi ou réglementation applicable;
• 12.adopter toute autre conduite que nous jugeons raisonnablement inappropriée, nuisible, frauduleuse ou incompatible avec la finalité du Service.

6. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Service ou à votre Compte à tout moment, avec ou sans préavis, si :

• 1.vous violez les présentes Conditions;
• 2.nous estimons que votre utilisation du Service crée un risque d’ordre juridique, sécuritaire, opérationnel ou réputationnel;
• 3.nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi;
• 4.nous déterminons par ailleurs qu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service, les autres utilisateurs ou des tiers.

Vous pouvez demander la suppression de votre Compte au moyen du soutien intégré à l’application ou en nous écrivant à contact@axci.ai.

Nous pouvons supprimer les Comptes inactifs qui n’ont pas été utilisés pendant une période de 12 mois ou plus. Dans la mesure du raisonnablement possible, nous tenterons d’en aviser l’utilisateur à l’avance au moyen d’une notification dans l’application ou d’une notification push.

7. Modification, interruption ou cessation du Service

Nous pouvons modifier, suspendre, interrompre ou mettre fin, en tout ou en partie, au Service à tout moment pour des raisons de maintenance, de panne, de conformité légale, de mise à jour des modèles, d’évolution du produit, de motifs commerciaux ou pour toute autre raison.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes découlant d’une telle modification, suspension, interruption ou cessation, sauf dans la mesure où elles résultent de notre faute intentionnelle ou de notre faute lourde lorsque cette limitation n’est pas permise.

8. Environnement de l’utilisateur

Vous êtes responsable de votre appareil, de votre connexion réseau, de votre système d’exploitation, de la version de l’application et des conditions de prise d’image, notamment l’angle de prise de vue, l’utilisation d’une pochette, l’éclairage, l’état de l’objectif, l’éblouissement et les reflets.

Nous ne sommes pas responsables de la diminution de la précision, des dysfonctionnements ou de tout autre problème causé par votre environnement matériel, la qualité des images ou les conditions de capture.

9. Absence de garantie

LE SERVICE, Y COMPRIS TOUS LES SCORES AXCI ET LES RÉSULTATS D’ÉVALUATION, EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ».

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI.

LES SCORES AXCI ET LES RÉSULTATS D’ÉVALUATION SONT DES ESTIMATIONS ET DES OPINIONS FONDÉES SUR L’IA ET NE GARANTISSENT PAS DES FAITS OBJECTIFS, L’AUTHENTICITÉ, DES NOTES OFFICIELLES, LA VALEUR MARCHANDE OU LA VALEUR FUTURE.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI, NOUS SOMMES RESPONSABLES UNIQUEMENT DES DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS PAR VOUS ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ ILS RÉSULTENT DE NOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU D’UN AUTRE COMPORTEMENT DONNANT OUVERTURE À RECOURS EN DROIT.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE CONCERNÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

SI LA PARTIE PERTINENTE DU SERVICE VOUS A ÉTÉ FOURNIE GRATUITEMENT, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE N’EXCÉDERA PAS 100 $ CA.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D’ACHALANDAGE, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU DE RÉCLAMATIONS DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11. Nature des Scores AXCI

Les Scores AXCI sont générés au moyen d’une analyse d’image fondée sur l’IA et sont fournis uniquement à titre indicatif.

Ils ne constituent pas des notes officielles et ne garantissent pas les résultats d’une société de gradation telle que PSA, BGS ou CGC.

Le Service ne détermine ni l’authenticité ni la valeur marchande réelle.

Les Scores peuvent être affichés sur une échelle de 0 à 10, y compris avec des valeurs décimales, et reposent principalement sur le ratio de centrage ainsi que sur d’autres critères que nous déterminons.

Les Scores peuvent évoluer au fil du temps en raison de mises à jour des modèles ou d’autres facteurs.

12. Variabilité des nouvelles analyses

Une même carte peut donner lieu à des résultats différents selon la qualité d’image, les conditions de capture, l’appareil, la version du modèle ou d’autres facteurs. Nous ne garantissons pas des résultats identiques lors de scans répétés.

13. Remboursements

Sauf indication expresse contraire de notre part, aucun remboursement ni compensation n’est offert pour les fonctionnalités gratuites du Service.

14. Licence relative au contenu de l’utilisateur

Vous conservez la propriété de votre Contenu de l’utilisateur, sous réserve des droits que vous nous accordez en vertu des présentes Conditions.

En téléversant, soumettant ou fournissant autrement du Contenu de l’utilisateur par l’intermédiaire du Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance nous permettant d’héberger, stocker, reproduire, traiter, adapter, afficher et autrement utiliser votre Contenu de l’utilisateur dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

• 1.fournir, exploiter et maintenir le Service;
• 2.améliorer, évaluer, tester, sécuriser et dépanner le Service;
• 3.prévenir la fraude, les abus et les utilisations fautives;
• 4.générer et afficher des résultats de recherche au sein du Service;
• 5.effectuer des traitements techniques tels que le recadrage, le redimensionnement, la compression, l’ajustement des couleurs, l’apposition d’un filigrane, la suppression des métadonnées et d’autres traitements similaires.

15. Entraînement de l’IA, évaluation et affichage dans la recherche

Nous pouvons sélectionner une partie des images téléversées aux fins d’entraînement, d’évaluation, de validation, d’assurance qualité et de dépannage des modèles d’IA.

Nous pouvons également utiliser certaines images téléversées dans les fonctions de recherche de cartes intégrées à l’application, mais uniquement sous une forme anonymisée et traitée. Cela comprend notamment la limitation de l’affichage à la face avant de la carte, l’affichage en basse résolution, l’interdiction d’agrandir l’image, ainsi que l’omission du nom d’utilisateur et d’autres identifiants directs.

Vous pouvez demander le retrait ou le déréférencement de ces images au moyen du processus prévu à cet effet. Nous prendrons les mesures appropriées dans les meilleurs délais raisonnables.

Si vous supprimez votre Contenu de l’utilisateur ou votre Compte, nous cesserons d’utiliser ce contenu pour tout entraînement futur, toute évaluation, tout affichage futur dans la recherche ou toute autre nouvelle utilisation. Toutefois, cela ne nous oblige pas à revenir sur des modèles déjà entraînés, à supprimer des statistiques agrégées ni à retirer immédiatement les renseignements contenus dans des journaux, des dossiers de prévention de la fraude, des copies de sauvegarde ou des systèmes où la suppression immédiate n’est pas techniquement possible ou légalement nécessaire.

16. Vos déclarations

Vous déclarez et garantissez que :

• 1.vous êtes propriétaire du Contenu de l’utilisateur ou détenez tous les droits nécessaires pour le téléverser et le fournir;
• 2.votre Contenu de l’utilisateur et votre utilisation du Service ne violent aucune loi ni les droits d’un tiers;
• 3.vous ne soumettrez pas de contenu d’une manière susceptible d’induire autrui en erreur quant à l’authenticité, à la source, au statut de gradation ou à un endossement officiel.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de ne pas faire valoir de droits moraux à notre encontre relativement à notre utilisation licite de votre Contenu de l’utilisateur en vertu des présentes Conditions.

17. Propriété intellectuelle et absence d’affiliation

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris ses logiciels, ses modèles, ses interfaces, ses conceptions, ses marques et ses résultats, à l’exception de votre Contenu de l’utilisateur, appartiennent à AXCI ou à ses concédants.

Le Service n’est ni affilié, ni approuvé, ni commandité par The Pokémon Company, Nintendo, PSA, BGS, CGC ou d’autres titulaires de droits sur les cartes ou entreprises de gradation.

Les noms de tiers peuvent apparaître à des fins purement descriptives et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

18. Plaintes relatives à une atteinte aux droits

Si vous estimez qu’un contenu mis à disposition par le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits, vous pouvez nous contacter au moyen de l’assistance intégrée à l’application ou à l’adresse contact@axci.ai.

Votre avis doit contenir suffisamment d’informations pour nous permettre d’identifier l’œuvre ou le droit en cause, le contenu prétendument illicite, vos coordonnées et le fondement de votre plainte.

Nous pouvons retirer le contenu concerné, en désactiver l’accès ou autrement en restreindre l’accès, selon le cas. Les utilisateurs dont le contenu a été retiré peuvent soumettre une réponse ou un contre-avis au moyen du processus prévu à cet effet, et nous déciderons s’il y a lieu de rétablir ou de maintenir la restriction.

Dans les circonstances appropriées, nous pouvons suspendre ou résilier les comptes d’utilisateurs récidivistes en matière d’atteinte aux droits.

19. Vie privée

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité.

En utilisant le Service, vous reconnaissez que nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels conformément à cette Politique de confidentialité.

Lorsque la loi applicable exige un avis supplémentaire ou un consentement spécifique à l’égard de certaines catégories d’utilisation, de nouvelles finalités, de pratiques de conservation ou de communications, nous fournirons cet avis ou obtiendrons ce consentement selon les exigences applicables.

20. Résidents du Québec

Si vous résidez au Québec, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :

20.1 Langue

La version française des présentes Conditions est offerte en premier lieu aux résidents du Québec. Si vous demandez expressément à consulter ou à accepter une version anglaise après que la version française vous a été présentée, la version anglaise pourra également être fournie. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut dans la mesure requise par le droit applicable du Québec.

20.2 Consentement à l’entraînement de l’IA et à l’affichage dans la recherche

Si vous vous identifiez comme résident du Québec par le processus d’auto-identification intégré à l’application, un consentement spécifique et distinct vous sera demandé pour l’utilisation de certaines images téléversées aux fins d’entraînement, d’évaluation, de validation, d’amélioration de la qualité, de dépannage et de prévention de la fraude de l’IA, ainsi que pour l’affichage, sous une forme anonymisée et traitée, dans les fonctions de recherche de cartes intégrées à l’application.

20.3 Mineurs

Au Québec, les utilisateurs de moins de 14 ans doivent obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur pour utiliser le Service. Si AXCI apprend qu’un utilisateur situé au Québec est âgé de moins de 14 ans et que le consentement requis du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur n’a pas été obtenu, AXCI peut suspendre l’accès de cet utilisateur au Service, restreindre certaines fonctionnalités, retirer le contenu téléversé ou prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée dans les circonstances.

20.4 Traitement transfrontalier

Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément au droit applicable. Nous ne transférons des renseignements personnels que si une protection adéquate est assurée, et nous encadrons cette communication par une entente écrite lorsque requis.

20.5 Responsable de la protection des renseignements personnels

Keita Takahashi, directeur général — contact@axci.ai

20.6 Droit applicable

Les dispositions impératives du droit du Québec en matière de consommation et de vie privée s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire des présentes Conditions.

21. Communications et notifications

Nous pouvons vous envoyer des notifications transactionnelles (résultats de scan, avis de compte, avis de sécurité, notifications relatives au Service) par le biais de notifications dans l’application ou de notifications push.

Nous pouvons envoyer des notifications push optionnelles ou promotionnelles uniquement si vous avez choisi de les recevoir (opt-in).

Nous n’envoyons pas de courriels promotionnels ni de courriels transactionnels aux utilisateurs de la version canadienne du Service. Vous pouvez gérer vos préférences de notifications push dans les paramètres de votre appareil ou dans les paramètres de l’application.

22. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflits de lois, sauf dans la mesure où des lois impératives applicables en matière de consommation, de vie privée ou à tout autre titre exigent un résultat différent.

Tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis exclusivement aux tribunaux situés en Ontario, sauf si la loi applicable l’exige autrement.

23. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

24. Survie

Toute disposition qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions continuera de produire ses effets, notamment celles relatives aux limitations de responsabilité, à la propriété intellectuelle, au Contenu de l’utilisateur, à la vie privée, au règlement des différends et au droit applicable.